Author Topic: McCanns appeal to the European Court of Human Rights  (Read 531917 times)

0 Members and 2 Guests are viewing this topic.

Offline faithlilly

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4215 on: February 14, 2021, 12:19:09 AM »
It's not my fault if you failed to notice the cite provided in my post and spent time asking for something which was already present.

The date of the Guardian story was 12th January 2010. The libel trial witnesses were heard in 2013, three years later. Thanks to the work of Anne Guedes we have transcripts of what the trial witnesses told the court. As far as I know no transcripts exist of the witness statements given in 2009/10 during the hearings concerning the book banning injunction.

I think, or hope, that was for Davel? My request for a cite was for Davel, not you.

As to the rest of your post, I absolutely agree.
« Last Edit: February 14, 2021, 12:21:36 AM by faithlilly »
Brietta posted on 10/04/2022 “But whether or not that is the reason behind the delay I am certain that Brueckner's trial is going to take place.”

Let’s count the months, shall we?

Offline G-Unit

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4216 on: February 14, 2021, 01:59:32 AM »
I think, or hope, that was for Davel? My request for a cite was for Davel, not you.

As to the rest of your post, I absolutely agree.

I do apologise, I did think I was replying to Davel.
Read and abide by the forum rules.
Result = happy posting.
Ignore and break the rules
Result = edits, deletions and unhappiness
http://miscarriageofjustice.co/index.php?board=2.0

Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4217 on: February 18, 2021, 06:49:04 PM »
Its in French and communicated to Portugal on 14/01/2021.



QUATRIÈME SECTION

Requête no 57195/17
Gerald Patrick MCCANN et Kate Marie HEALY
contre le Portugal
introduite le 28 juillet 2017


OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne des allégations faites par G.A., ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre et un documentaire diffusé sur la chaîne de télévision T., puis mis en vente sous la forme d’un DVD, au sujet de l’implication des requérants dans la disparition de leur fille, survenue le 3 mai 2007 dans le Sud du Portugal. Elle concerne aussi l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre G.A., son éditeur et la chaîne de télévision T., à l’issue de laquelle ils ont été déboutés.

 

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, les requérants affirment que les allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire en question ont porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et leur droit à la présomption d’innocence. Ils se plaignent que les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour.

 

Par ailleurs, toujours sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, ils plaident que la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême à l’issue de l’action en responsabilité civile a également violé leur droit à la présomption d’innocence.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 ; et Larrañaga Arando et autres c. Espagne (déc.), nos 73911/16, 233/17 3086/17 et 5155/17, § 42, 25 juin 2019) eu égard notamment aux allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire litigieux ?

En particulier, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention ?

En outre, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit des parties adverses à la liberté d’expression (voir, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, Axel Springer AG, précité, §§ 89-95, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 52-54, ECHR 2016) ?

 

2.  La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce eu égard à la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 94, CEDH 2013) ?


« Last Edit: February 18, 2021, 06:51:32 PM by barrier »
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4218 on: February 18, 2021, 06:55:02 PM »
Case details.

Document Type
Communicated Case
Title
MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL
App. No(s).
57195/17
Importance Level
3
Respondent State(s)
Portugal
Conclusion(s)
Affaire communiquée
Affaire communiquée
Article(s)
6
6-2
8
8-1
Keywords
(Art. 6) Right to a fair trial
(Art. 8) Right to respect for private and family life
Date
14/01/2021
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline kizzy

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4219 on: February 18, 2021, 07:02:04 PM »
Its in French and communicated to Portugal on 14/01/2021.



QUATRIÈME SECTION

Requête no 57195/17
Gerald Patrick MCCANN et Kate Marie HEALY
contre le Portugal
introduite le 28 juillet 2017


OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne des allégations faites par G.A., ancien inspecteur de la police judiciaire, dans un livre et un documentaire diffusé sur la chaîne de télévision T., puis mis en vente sous la forme d’un DVD, au sujet de l’implication des requérants dans la disparition de leur fille, survenue le 3 mai 2007 dans le Sud du Portugal. Elle concerne aussi l’action en responsabilité civile introduite par les requérants contre G.A., son éditeur et la chaîne de télévision T., à l’issue de laquelle ils ont été déboutés.

 

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, les requérants affirment que les allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire en question ont porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et leur droit à la présomption d’innocence. Ils se plaignent que les juridictions internes n’ont pas procédé à une mise en balance des intérêts en jeu conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour.

 

Par ailleurs, toujours sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 10 § 2 de la Convention, ils plaident que la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême à l’issue de l’action en responsabilité civile a également violé leur droit à la présomption d’innocence.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012 ; et Larrañaga Arando et autres c. Espagne (déc.), nos 73911/16, 233/17 3086/17 et 5155/17, § 42, 25 juin 2019) eu égard notamment aux allégations faites par G.A. dans le livre et le documentaire litigieux ?

En particulier, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit au respect de leur « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention ?

En outre, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et le droit des parties adverses à la liberté d’expression (voir, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108-113, CEDH 2012, Axel Springer AG, précité, §§ 89-95, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 52-54, ECHR 2016) ?

 

2.  La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce eu égard à la motivation contenue dans les décisions rendues, les 31 janvier et 21 mars 2017, par la Cour suprême (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 94, CEDH 2013) ?
Its in French and communicated to Portugal on 01/14/2021.



FOURTH SECTION

Application No. 57195/17
Gerald Patrick MCCANN and Kate Marie HEALY
against Portugal
lodged on July 28, 2017


SUBJECT OF THE CASE

The application concerns allegations made by GA, a former inspector of the judicial police, in a book and a broadcast documentary on the television channel T., then put on sale in the form of a DVD, concerning the applicants' involvement in the disappearance of their daughter, which occurred on 3 May 2007 in the south of Portugal. It also concerns the civil liability action brought by the applicants against GA, its publisher and the T. television channel, after which they were dismissed.

 

Relying on Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, the applicants assert that the allegations made by GA in the book and the documentary in question infringed their right to respect for their private life and their right to the presumption of innocence. They complain that the domestic courts failed to weigh up the interests at stake in accordance with the criteria set out in the Court's case-law.

 

Furthermore, still under the angle of Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, they argue that the reasoning contained in the decisions delivered on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court in the outcome of the civil liability action also violated their right to the presumption of innocence.

QUESTIONS TO THE PARTIES

1. Was there an infringement of the applicants' right to respect for their private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see, Axel Springer AG v. Germany [GC], no. 39954/08 , § 83, 7 February 2012; and Larrañaga Arando and Others v. Spain (dec.), Nos. 73911/16, 233/17 3086/17 and 5155/17, § 42, 25 June 2019) with regard in particular to the allegations made by GA in the disputed book and documentary?

In particular, did the respondent State comply with its positive obligations aimed at guaranteeing the applicants the right to respect for their “private life”, within the meaning of Article 8 of the Convention?

In addition, in their decisions, did the domestic courts carry out an adequate balance, in accordance with the criteria established by the Court's case-law, between the applicants' right to respect for their private life and the right of the parties? opponents of freedom of expression (see, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 and 60641/08, §§ 108-113, ECHR 2012, Axel Springer AG, cited above, §§ 89-95, and Bédat v. Switzerland [GC], no.56925 / 08, §§ 52-54, ECHR 2016)?

 

2. Has the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention been respected in the present case having regard to the reasoning contained in the decisions handed down on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court (see, Allen v. The United Kingdom [GC], no 25424/09, § 94, ECHR 2013)?


" Last Edit: Today at 06:51:32 PM by barrier "


Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4220 on: February 18, 2021, 07:05:35 PM »
The way I read it is that the echr are asking Portugal to quantify their decision.

QUESTIONS TO THE PARTIES

1. Was there an infringement of the applicants' right to respect for their private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see, Axel Springer AG v. Germany [GC], no. 39954/08 , § 83, 7 February 2012; and Larrañaga Arando and Others v. Spain (dec.), Nos. 73911/16, 233/17 3086/17 and 5155/17, § 42, 25 June 2019) with regard in particular to the allegations made by GA in the disputed book and documentary?

In particular, did the respondent State comply with its positive obligations aimed at guaranteeing the applicants the right to respect for their “private life”, within the meaning of Article 8 of the Convention?

In addition, in their decisions, did the domestic courts carry out an adequate balance, in accordance with the criteria established by the Court's case-law, between the applicants' right to respect for their private life and the right of the parties? opponents of freedom of expression (see, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 and 60641/08, §§ 108-113, ECHR 2012, Axel Springer AG, cited above, §§ 89-95, and Bédat v. Switzerland [GC], no.56925 / 08, §§ 52-54, ECHR 2016)?

 

2. Has the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention been respected in the present case having regard to the reasoning contained in the decisions handed down on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court (see, Allen v. The United Kingdom [GC], no 25424/09, § 94, ECHR 2013)?
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline jassi

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4221 on: February 18, 2021, 07:11:31 PM »
Is this the first time That Portugal has been told the nature of the complaint?
 
I believe everything. And l believe nothing.
I suspect everyone. And l suspect no one.
I gather the facts, examine the clues... and before   you know it, the case is solved!"

Or maybe not -

OG have been pushed out by the Germans who have reserved all the deck chairs for the foreseeable future

Offline Brietta

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4222 on: February 18, 2021, 07:14:10 PM »
Its in French and communicated to Portugal on 01/14/2021.



FOURTH SECTION

Application No. 57195/17
Gerald Patrick MCCANN and Kate Marie HEALY
against Portugal
lodged on July 28, 2017


SUBJECT OF THE CASE

The application concerns allegations made by GA, a former inspector of the judicial police, in a book and a broadcast documentary on the television channel T., then put on sale in the form of a DVD, concerning the applicants' involvement in the disappearance of their daughter, which occurred on 3 May 2007 in the south of Portugal. It also concerns the civil liability action brought by the applicants against GA, its publisher and the T. television channel, after which they were dismissed.

 

Relying on Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, the applicants assert that the allegations made by GA in the book and the documentary in question infringed their right to respect for their private life and their right to the presumption of innocence. They complain that the domestic courts failed to weigh up the interests at stake in accordance with the criteria set out in the Court's case-law.

 

Furthermore, still under the angle of Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, they argue that the reasoning contained in the decisions delivered on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court in the outcome of the civil liability action also violated their right to the presumption of innocence.

QUESTIONS TO THE PARTIES

1. Was there an infringement of the applicants' right to respect for their private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see, Axel Springer AG v. Germany [GC], no. 39954/08 , § 83, 7 February 2012; and Larrañaga Arando and Others v. Spain (dec.), Nos. 73911/16, 233/17 3086/17 and 5155/17, § 42, 25 June 2019) with regard in particular to the allegations made by GA in the disputed book and documentary?

In particular, did the respondent State comply with its positive obligations aimed at guaranteeing the applicants the right to respect for their “private life”, within the meaning of Article 8 of the Convention?

In addition, in their decisions, did the domestic courts carry out an adequate balance, in accordance with the criteria established by the Court's case-law, between the applicants' right to respect for their private life and the right of the parties? opponents of freedom of expression (see, Von Hannover (no 2) [GC], nos 40660/08 and 60641/08, §§ 108-113, ECHR 2012, Axel Springer AG, cited above, §§ 89-95, and Bédat v. Switzerland [GC], no.56925 / 08, §§ 52-54, ECHR 2016)?

 

2. Has the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention been respected in the present case having regard to the reasoning contained in the decisions handed down on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court (see, Allen v. The United Kingdom [GC], no 25424/09, § 94, ECHR 2013)?


" Last Edit: Today at 06:51:32 PM by barrier "

QUESTIONS TO THE PARTIES

1. Has the applicants' right to privacy been infringed, within the meaning of Article 8-1 of the Convention (see, Axel Springer AG v. Germany [GC], No. 39954/08, 83, February 7, 2012; and Larraaga Arando et al v. Spain (Dec.), nos. 73911/16, 233/17 3086/17 and 5155/17, 42, June 25, 2019) in particular in relation to the allegations made by G.A. in the book and documentary in dispute?

In particular, has the respondent state complied with its positive obligations to guarantee applicants the right to respect for their "privacy" within the meaning of Article 8 of the Convention?

In addition, have the internal courts, in their decisions, properly balanced, in accordance with the criteria established by the Court's jurisprudence, between the right of applicants to respect for their privacy and the right of opposing parties to freedom of expression (see Von Hannover (No. 2) [GC], nos 40660/08 and 60641/08, '108-113, CEDH 2012, Axel Springer AG, above, '89-95, and Bédat v. Switzerland [GC], no 56925/08, '52-54, ECHR 2016)?

2. Was the presumption of innocence guaranteed by Article 6-2 of the Convention respected in this case in light of the motivation contained in the Supreme Court's decisions of 31 January and 21 March 2017 (see, Allen v. United Kingdom [GC], 25424/09, 94, CEDH 2013)?
"All I'm going to say is that we've conducted a very serious investigation and there's no indication that Madeleine McCann's parents are connected to her disappearance. On the other hand, we have a lot of evidence pointing out that Christian killed her," Wolter told the "Friday at 9"....

Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4223 on: February 18, 2021, 07:20:11 PM »
Is this the first time That Portugal has been told the nature of the complaint?


Seems like it. are they asking Portugal how it arrived at its decision in the appeal stage and supreme court whilst taking in to consideration, articles 6 and 8.
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4224 on: February 18, 2021, 07:26:13 PM »
Even now its not decided if its admissible.


https://www.echr.coe.int/Documents/Applicants_communication_non_contentious_ENG.pdf

Worth highlighting for clarity.


DATA PROTECTION / PUBLIC ACCESS TO CASE
Please note that all case file documents are public, except for those related to the friendlysettlement procedure. Moreover, some documents, like decisions, judgments or statements of facts,
are published on the Court’s Internet site.
It follows that anyone may obtain access to information in the case file, which contains the
application form and all the documents added later by the parties and third parties, if any. If these
documents mention names or personal data, please bear in mind that they might thus be disclosed,
translated and disseminated. The file content might also make it possible to identify people who are
not directly named.
If you have any objections to this material being accessible and wish to request derogation, you need
to inform the Court as soon as possible. You should give valid reasons to justify such an exception.
The President will then consider your request and decide whether access to the case file should be
limited – in part or in whole1
.




« Last Edit: February 18, 2021, 07:29:12 PM by barrier »
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline Mr Gray

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4225 on: February 18, 2021, 07:49:55 PM »
So it looks exactly as I said it would. The balance between articles 8 and 10 and the presumption of innocence.. Article 6.
Last week gunit was arguing they couldn't question article 8 as she said it hadn't been raised in the first instance. I disagreed. Looks like my predicted understanding of the case was spot on

Article 8 also refers to the right to a good name.. Defamation

Offline Mr Gray

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4226 on: February 18, 2021, 08:07:31 PM »
This is the complaint made by the McCanns

duced on July 28, 2017
 
SUBJECT OF THE CASE The application concerns allegations made by GA, a former inspector of the judicial police, in a book and a documentary broadcast on the television channel T., then put on sale in the form of a DVD, about the involvement of the applicants in the disappearance of their daughter, which occurred on 3 May 2007 in southern Portugal. It also concerns the civil liability action brought by the applicants against G.A., its publisher and the T. television channel, after which they were dismissed.
Relying on Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, the applicants assert that the allegations made by GA in the book and the documentary in question infringed their right to respect for their private life and their right to the presumption of innocence. They complain that the domestic courts have failed to balance the interests at stake in accordance with the criteria set out in the Court's case-law.
Furthermore, still under the angle of Articles 6 §§ 1 and 2, 8 and 10 § 2 of the Convention, they argue that the reasoning contained in the decisions delivered on 31 January and 21 March 2017 by the Supreme Court in the outcome of the civil liability action also violated their right to the presumption of innocence.

Offline barrier

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4227 on: February 18, 2021, 08:09:59 PM »
Case details.

Document Type
Communicated Case
Title
MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL
App. No(s).
57195/17
Importance Level
3
Respondent State(s)
Portugal
Conclusion(s)
Affaire communiquée
Affaire communiquée
Article(s)
6
6-2
8
8-1
Keywords
(Art. 6) Right to a fair trial
(Art. 8) Right to respect for private and family life
Date
14/01/2021


Importance level 3.

3 = Low importance: Judgments, decisions and advisory opinions of little legal interest, namely judgments and decisions that simply apply existing case-law, friendly settlements and strike outs (unless raising a particular point of interest). The importance levels are mentioned in the notice accompanying each document.

« Last Edit: February 18, 2021, 08:13:58 PM by barrier »
This is my own private domicile and I shall not be harassed, biatch:Jesse Pinkman Character.

Offline jassi

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4228 on: February 18, 2021, 08:12:59 PM »
Does low level suggest that it won't go any further, or it's low priority in coming before the court ?
I believe everything. And l believe nothing.
I suspect everyone. And l suspect no one.
I gather the facts, examine the clues... and before   you know it, the case is solved!"

Or maybe not -

OG have been pushed out by the Germans who have reserved all the deck chairs for the foreseeable future

Offline Mr Gray

Re: McCanns appeal to the European Court of Human Rights
« Reply #4229 on: February 18, 2021, 08:14:16 PM »

Importance level 3.

3 = Low importance: Judgments, decisions and advisory opinions of little legal interest, namely judgments and decisions that simply apply existing case-law, friendly settlements and strike outs (unless raising a particular point of interest). The importance levels are mentioned in the notice accompanying each document.

https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/HUDOC/

Level 3 Of little legal interest because they simply apply existing case law